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Réglementation relative à l’intermédiation en assurances
RÉGLEMENTATION NATIONALE
• Décret royal 301/2004 du 20 février relatif à la réglementation des livres-registres et au devoir d’information statistique-comptable des courtiers d’assurances et des sociétés de courtage d’assurance.
• Arrêté Eco734/2004 du 11 mars relatif aux départements et services clientèle et à la défense des clients des entités financières.
• Loi 26/2006 du 17 juillet relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances privées.
RÉGLEMENTATION DE NAVARRE
• Décret foral 621/1996 du 11 novembre relatif à la mise en œuvre de certaines compétences de la Communauté forale de Navarre en matière d’intermédiation dans le secteur privé.
• Décret foral 49/1999 du 22 février venant modifié le décret foral 621/1996 du 11 novembre relatif à la mise en œuvre de certaines compétences de la Communauté forale de Navarre en matière d’intermédiation dans le secteur privé.
• Décret foral 254/1999 du 6 juillet relatif à l’assignation des services en matière d’intermédiation en assurances au ministère régional de l’Économie et des Finances.
• Décision 73/2004 du 28 mai émise par la directrice générale de politique économique et budgétaire relative aux obligations statutaires, à l’information statistique-comptable et au service clientèle des intermédiaires d’assurances agréés par le Gouvernement de Navarre.