Accord conclu entre les partis politiques UPN/CDN pour former un Gouvernement de coalition basé sur un programme de progrés pour la législature 2007-2011. Aspects principaux:

GOUVERNABILITÉ. Les deux Partis politiques garantissent la gouvernabilité des Institutions de la Communauté Forale pendant la législature 2007-2011, en formant un Gouvernement de coalition stable avec le soutien des partis d’Unión del Pueblo Navarro et Convergencia de Demócratas de Navarra, du Parlement de Navarre et de leurs respectifs Groupes parlementaires.

PRINCIPES DU GOUVERNEMENT DE COALITION: Que le Gouvernement de coalition qui sera constitué mènera son action politique conformément au contenu des principes suivants:

• La reconnaissance de la Navarre comme une communauté dotée d’une identité et d’une personnalité propre et distincte par rapport à l’État espagnol et l’Europe, selon le cadre défini par la Constitution et la Loi organique de réintégration et l’amélioration du Régime foral de Navarre, qui exige, de ce fait, l’impulsion et la projection externe de son image, de ses symboles et de son autogouvernement.
  
  
• La considération selon laquelle l’accord Économique est le meilleur instrument de régulation économico-financier de l’Etat de Navarre pour garantir la solidarité de la Navarre vis-à-vis du reste de l’Espagne ainsi que le progrès social et économique des navarrais.
  
  
• La considération selon laquelle il est essentiel, pour le développement économique et social de la Navarre et pour sa gouvernabilité que la validité des Budgets Généraux de Navarre soit annuelle, ces derniers devant être approuvés par consensus parlementaire suffisant par les autres forces politiques, dans le but de faciliter l’équilibre et la stabilité des comptes publics.
  
  
• La nécessité de maintenir l’harmonie du système fiscal de Navarre par rapport à celui qui est en vigueur en Espagne afin que les habitants de Navarre ne soient pas soumis à des conditions fiscales plus mauvaises et éviter ainsi la délocalisation des revenus et les pertes qui en découleraient pour le Ministère des Finances de Navarre.
  
  
• Que le Gouvernement agisse dans une perspective constitutionnelle fondée sur la collaboration et la loyauté institutionnelle, la cohabitation et le progrès, en mettant l’accent sur les politiques sociales avec le soutien des acteurs économiques et sociaux signataires de l’Accord Intersectoriel.

PROGRAMME D'INVESTITURE: Le Gouvernement de coalition étant constitué, il mènera une action conformément au programme d’investiture que le candidat à la Présidence du Gouvernement soumettra au Parlement de Navarre, ledit programme étant connu, assumé et adopté par les partis signataires.

STABILITÉ POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE: Les Groupes Parlementaires des partis signataires garantiront la stabilité politique et institutionnelle et coordonneront leur action parlementaire pendant la Législature, dans le but de soutenir au maximum l’action du Gouvernement, d’exercer leur droit de vote en suivant ses orientations et de faciliter ainsi le dialogue et le consensus vis-à-vis des autres forces politiques, de façon à répondre aux demandes du reste des Groupes Parlementaires qui constituent le Parlement de Navarre. Ils se plieront pour mener leur action aux règles et aux engagements prévus dans l’accord conclu pendant la législature 2003-2007.