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L’actuel Accord économique Navarre-Etat lundi 5 novembre 2007
Le 5 novembre 2007, le président du gouvernement de Navarre, Miguel Sanz et le secrétaire d´Etat de l’Economie et des Finances, Carlos Ocaña y Pérez de Tudela, conduisent les délégations de Navarre et de l’Etat espagnol qui signent la mise à jour et la modification de l’Accord économique. L’activité financière de la Communauté forale de Navarre est régie par un régime particulier et singulier au sein du système des autonomies de l’Etat espagnol. Un régime fondé sur des raisons historiques.
Le Président Sanz et le secrétaire d´Etat de l’Economie et des Finances, Carlos Ocaña y Pérez de Tudela, pendant la firme d l´accord.
L’Accord économique gouverne l’autonomie financière de la Navarre dans le cadre de l’Espagne et trouve son origine dans la loi Paccionada de 1841, à travers laquelle le Vieux Royaume s’intègre à la structure de l’Etat espagnol tout en conservant sa capacité à lever ses propres impôts.
En concordance avec la Constitution espagnol, qui garantit et respecte les droits historiques de la Navarre, la Loi organique de réintégration et d’amélioration du régime foral de Navarre reprend expressément la capacité de la Navarre à appliquer, établir et gouverner son propre régime fiscal, à condition de ne pas entrer en contradiction avec les traités et conventions internationales signés et ratifiés par l’Etat espagnol et le système fiscal de ce dernier.
L’Accord économique est issu par conséquent de l’autonomie financière de la Navarre. Dans ce texte sont établis les critères d’harmonisation fiscale qui déterminent la compétence pour chacun des impôts et ce que l’on appelle la “contribution de la Navarre à l’Etat”, par laquelle la Communauté forale règle annuellement à l’Etat une quote-part pour les services et les fonctions non transférés et assumés par l’administration centrale.
De 1841 à nos jours, il a été signé cinq accords. Après ceux de 1877, 1927, 1941, 1961, l’accord en vigueur à ce jour fut signé le 31 juillet 1990. Les textes paraphés en 1997, 2003 et 2007 sont des mises à jour et modifications de ce dernier.